Conditions générales de vente
GENERALITES
L’acheteur reconnaît, par le seul fait d’avoir passé commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve nos conditions générales de vente. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur et non accepté par écrit est réputée sans effet.
Nous ne nous engageons qu’aux fournitures, travaux et services spécifiés dans nos acceptations de commande.
LIVRAISON
Nos livraisons s’entendent départ de nos magasins, sous emballage standard. Notre société se réserve le choix du mode d’expédition. Les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, le cas échéant, d’exercer tout recours contre le transporteur.
L’acceptation par nous d’effectuer une livraison franco n’entraîne pas déplacement de nos responsabilités.
Sauf convention contraire lors de la commande, nous nous réservons la possibilité d’effectuer les livraisons partielles avec facturation partielle correspondante.
L’acheteur ne peut se prévaloir de l’attente du solde de matériel pour différer le paiement.
DELAI DE LIVRAISON
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et notamment sous les conditions suivantes :
- De l’exécution ponctuelle par l’acheteur de toutes ses obligations, particulièrement en ce qui concerne le paiement d’acomptes.
- De l’absence de toute modification ou addition au matériel commandé
- En cas de force majeure ou pour toute autre raison indépendante de notre volonté telle que complications internationales, grèves, émeutes, guerre, incendie, naufrage, fortune de mer, déraillement, etc … nous pourrons opter, à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes : soit, suspendre de plein droit, pendant la durée correspondante, l’exécution de nos engagements sans être tenu envers l’acheteur d’aucun dédommagement pour les retards en résultant, soit, résilier nos engagements purement et simplement et sans indemnité.
En cas de report à la demande de l’acheteur de la date de livraison, celui-ci supporte les frais éventuels de magasinage et manutention, les échéances de paiement étant alors déterminées à compter du jour de la mise à disposition du matériel.
ANNULATION ET REPRISE
Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans notre accord écrit. Les frais éventuels d’annulation étant à la charge de l’acheteur. Aucune fourniture ne peut être reprise ou échangée sans notre accord écrit : la réception des marchandises retournées ne peut être considérée comme traduisant notre accord.
Tout matériel repris subira un abattement par rapport à son prix initial.
- Appareils et accessoires : - 20 %
- Pièces de rechange : - 50 %
Les frais de port seront dans tous les cas à la charge du revendeur.
PRIX
Les prix appliqués sont ceux qui sont en vigueur au moment de la facturation. La société se réserve le droit de les changer sans préavis.
PAIEMENT
Les paiements de nos matériels sont effectués net et sans escompte au siège de notre société et tel que prévu par le Code au Commerce sauf accord spécifique.
DEFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement à son échéance primitive ainsi que toute infraction à l’une des clauses présentes entraîneront l’exigibilité immédiate de toutes les traites et sommes restant dues.
Les droits, frais et honoraires de recouvrement seront à la charge de l’acheteur défaillant.
Nous nous réservons par ailleurs, le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
CONTESTATIONS
En cas de litiges, les Tribunaux de COLMAR seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Les traites ou autres acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.
PROPRIÉTÉ DE LA MARCHANDISE
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement selon la loi 80.335 du 12/05/80 relative à la clause de réserve de propriété dans les contrats de vente.
RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement sera passible de l’application du taux d’intérêt de 1.3 % par mois (ART. 31 de la loi 92.1442). Escompte paiements anticipés T.I.O.P. en vigueur à la date de facturation.
